Les présentes conditions générales ont pour objectif de définir le fonctionnement du présent site internet.
Toute information qui ne serait pas fournie dans ces conditions générales peut être demandée via la rubrique "contact".
Le site dons-mondemeilleur.fr est, ci-après, désigné comme "le site".
Lors de l'inscription d'une demande, la rubrique "présentation" est remplie par le demandeur et permet de savoir quel est le but de la demande en question.
Sur la base de cette présentation et d'une éventuelle enquête concernant le demandeur, l'inscription est soit refusée, soit acceptée.
Pour qu'une inscription soit acceptée, elle doit être faite dans le but de récolter des dons dont l'utilisation doit favoriser l'amélioration du monde (au sens défini par le site).
Le webmaster se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription qu'il ne jugerait pas en cohérence avec les exigences du site, et ce, sans fournir d'explication au demandeur.
Toute inscription acceptée, dont le caractère frauduleux serait avéré à postériori, sera supprimée du site sans préavis ni avertissement.
Il y a deux catégories d'inscrits :
- Les organisations
Cette catégorie comprend tout groupe organisé et officiel (possédant un numéro d'immatriculation auprès et connu des services de l'état), tel que les entreprises et les associations.
- Les particuliers
Toute personne qui souhaiterait déposer une demande pour elle-même ou pour le compte d'une tierce personne.
Toutes les informations relatives à une inscription sont conservées dans la base de données du site et sont susceptibles d'êtres affichées sur celui-ci et ce sans accord préalable du demandeur.
Sur demande du demandeur, ses "informations de paiement" peuvent être protégées et non affichées sur le site.
L'inscription est gratuite.
L'interface de gestion de données est créée pour chaque nouvelle demande inscrite.
Le demandeur a accès à un tableau de bord lui permettant de :
- connaître le montant des dons perçus
- demander à recevoir les dons perçus
- modifier ses informations
- prendre contact avec le webmaster
- activer / désactiver la demande
- désinscrire la demande
La cagnotte correspond à la somme des dons envoyés au bénéfice de la demande en question, n'ayant pas encore été transmis, par le site, au demandeur
La demande de cagnotte n'est possible que dans les conditions suivantes :
- le montant de la cagnotte doit être au moins égal à 150€
- les informations de paiement doivent être disponibles, correctes et en cohérence avec les informations de la demande et du demandeur (le webmaster se réserve le droit de faire d'éventuelles vérifications et de juger du caractère recevable ou non des informations de paiement)
- l'éligibilité de la présence de la demande sur le site ne doit pas être remise en question
La plupart des informations d'une demande peuvent être modifiées, notamment dans le but d'être mises à jour.
Les informations qui ne peuvent être modifiées sont :
- le nom du demandeur
- le type de demandeur
Toute modification de la présentation donne lieu à un contrôle du nouveau texte de présentation et peut, en cas de refus de celui-ci, entrainer la suppression de la demande concernée. Voir la partie "Conditions d'inscription" pour plus de détails.
Une demande active est une demande affichée sur le site.
Une demande inactive est une demande qui n'est pas affichée sur le site.
A tout moment, le demandeur peut activer ou désactiver sa demande pour que celle-ci soit affichée ou non.
Dès lors que l'inscription est acceptée, la demande concernée est affichée sur le site.
Il n'y a pas de limite de durée d'affichage de la demande.
L'affichage est possible aussi longtemps que la demande est valable.
Toute demande obsolète doit être supprimée par le demandeur.
Toute demande pour laquelle il n'y a aucune activité (connexion à l'interface de gestion) durant 6 mois sera suspendue (un e-mail d'information est envoyé à ce moment là). Une demande suspendue n'est pas affichée.
Les informations concernant le don sont affichées sur le site.
Toute personne peut, en remplissant le formulaire de don, indiquer un nom anonyme pour ne pas être identifié.
En effectuant le don, le donateur accepte que les informations qu'il a indiquées dans le formulaire de dons soient affichées sur le site.
Le montant minimum pour un don est de 1€. Tout don dont la somme serait inférieure à 1€ sera refusé.
Le montant de 1€ est considéré comme le montant minimum permettant de couvrir les frais de gestion et de transaction du don.
Il n'y a pas de montant maximum pour un don.
Le paiement se fait par la plateforme de paiement "Paypal".
Paypal est considéré comme une alternative sûre et protégée de paiement par internet.
Le paiement peut être effectué à l'aide d'un compte Paypal ou avec une carte bancaire, sur le site de Paypal.
Tout litige lié au paiement ne pourrait engager la responsabilité du site.
90% de la somme du don est transféré au bénéficiaire sélectionné par le donateur.
10% de la somme du don est conservé par le site dans le but de couvrir les frais de gestion et de transaction.
Aucun remboursement de don n'est possible.
En effectuant le don, le donateur s'engage à ne jamais réclamer son remboursement, quelqu'en soit la raison.
La cagnotte correspond à la somme des dons envoyés au bénéfice de la demande en question, n'ayant pas encore été transmis, par le site, au demandeur
La demande de cagnotte n'est possible que dans les conditions suivantes :
- le montant de la cagnotte doit être au moins égal à 150€
- les informations de paiement doivent être disponibles, correctes et en cohérence avec les informations de la demande et du demandeur; le webmaster se réserve le droit de faire d'éventuelles vérifications et de juger du caractère recevable ou non des informations de paiement
- l'éligibilité de la présence de la demande sur le site ne doit pas être remise en question
Le transfère de cagnotte se fait exclusivement par virement bancaire.
Les informations nécessaires pour effectuer un virement sont au nombre de 4 :
1 - l'identité du demandeur :
"Nom et prénom " (pour les personnes physiques)
ou
"Raison sociale" (pour les personnes morales)
2 - Numéro d'identification :
"Numéro de pièce d'identité" (pour les personnes physiques)
ou
"Numéro d'immatriculation" (pour les personnes morales)
3 - Le numéro IBAN du compte bancaire du demandeur
4 - Le numéro BIC du compte bancaire du demandeur
Les informations de paiement doivent être disponibles, correctes et en cohérence avec les informations de la demande et du demandeur; le webmaster se réserve le droit de faire d'éventuelles vérifications et de juger du caractère recevable ou non des informations de paiement.
